Article 1 : Validité 
Notre offre est valable pour une durée de 2 semaines. Toute signature passée après ce délai de 2 semaines du jour de l’émission du devis doit entraîner une confirmation de notre part. 
Le devis signé a valeur de contrat. La signature par le client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive. Si avant l’acceptation du devis, le client y apporte des modifications, notre entreprise se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre. 
Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans l’offre, le devis ou la commande. Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable. 
Article 2 : Propriété des devis et des plans 
Nos devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail restent notre propriété exclusive. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers et leur diffusion en ligne sont interdites et passibles de dommages-intérêts. Ils doivent être détruits ou rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande.
Article 3 : Délais 
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulation contraire indiquée sur le devis. 
Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas : 
• où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client 
• de retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution 
• de modification du programme des travaux 
• de retard des autres corps d’État 
• d’humidité trop élevé des supports ou des lieux, lesquels nécessitant alors un délai de séchage adéquate avant intervention 
• de travaux supplémentaires • où le client ne possède pas les autorisations administratives ou de voisinage nécessaires à l’exécution du contrat (autorisations dont la charge de l’obtention revient au client) 
• où les locaux à aménager ne sont pas mis à notre disposition à la date prévue 
• où les locaux à aménager ne sont pas mis à notre disposition dans les conditions prévues 
• de force majeure ou d’événements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, épidémies, ou encore rupture de stock du fournisseur 
Article 5 : Réception – Réclamations 
Les travaux seront réceptionnés au plus tard 15 jours après leur achèvement. A défaut de cette réception dans les 30 jours suivant l’achèvement des travaux, ceuxci seront considérés comme acceptés sans réserve. 
Article 6 : Paiement 
Nos travaux étant entièrement exécutés sur devis, leur paiement s’effectue comme suit : 
• 30 % de la somme totale TTC, à titre d’acompte, au moment de la signature du devis. 
• Le solde à la date d’échéance figurant sur la facture, sans escompte ni rabais, ni retenue de quelque nature. 
Dans le cas d’un chantier de longue durée (15 jours ou plus de travail estimés), un second acompte de 40% de la somme totale TTC en milieu de chantier. 
Article 7 : Suspension des travaux 
En cas de non-observation des conditions de paiement, l’entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux trois jours après avoir mis le client en demeure de tenir ses engagements. 
Article 8 : Clauses pénales
En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte versé à la signature du devis sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. A cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandés. En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux, s’ajoutera à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 15% du montant TTC du devis ou de la commande. 
Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont obligatoirement appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Le taux de ces intérêts de retard est égal à 1% par mois de retard. 
Après mise en demeure, ils courent à partir de la date de règlement et sont calculés par mois, le mois entamé comptant pour un mois entier. 
Article 9 : Réserve de propriété 
La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’à paiement intégral du prix. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, nous nous réservons le droit de reprendre la chose livrée et, si bon nous semble, de résoudre le contrat. 
Article 10 : Attribution de compétence 
En cas de contestation, il est fait attribution de compétence aux tribunaux du siège social de notre entreprise. 
Article 11 : Médiation 
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 832869564 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation. 
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande : 
- Soit par écrit à : Sas Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost Tel. 04 82 53 93 06 
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr 
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr 
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir: 
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur, 
- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné, 
- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi, 
- Copie de la réclamation préalable, 
- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)